Amendement n° I-3558 de M. Philippe Juvin sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Sont assujetties à la contribution au taux de 9,21 % les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail. » II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3123-19 est abrogé ; 2° L’article L. 3123-27 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel. Cette limitation contraint la liberté contractuelle de l’employeur et de l’employé sur la manière d’organiser leur travail, qui sont pourtant des adultes consentants, et pose problème pour de nombreuses raisons. Elle empêche notamment certains actifs d’accéder à un emploi compatible avec… (extrait)