Amendement n° I-3563 de M. Nicolas Ray sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La taxe communale sur les logements vacants prévue à l’article 1414 E. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par une section III bis ainsi rédigée : « Section III bis « Taxe communale sur les logements vacants « Art. 1414 E. - I. - Les communes autres que celles visées à l’article 232… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à permettre à toutes les communes qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants. Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalement longue et donc d’accroit… (extrait)