Amendement n° I-3565 de M. Tristan Lahais à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 24 et 25. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe Ecologiste et social reprend un volet de son amendement 1er, déjà déposé en commission. Et nous venons ainsi en soutien du même amendement déposé et adopté en commission de notre collègue Stéphane Delautrette (AM n° I-CF1700). Ainsi nous visons ici à supprimer la réduction de 25 % de la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales au titre de … (extrait)