Amendement n° I-3569 de M. Nicolas Ray sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un article 261 B bis ainsi rédigé : « Art. 261 B bis. - Les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour toute activité exonérée de cette taxe sur le fondement du 4° a. de l’article 261 du présent code. « Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les syndicats… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des établiss… (extrait)