Tombé.
I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de trente-six mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à allonger à 3 ans le délai de réutilisation des indemnisations liées aux abattages sanitaires. Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragi… (extrait)