Amendement n° I-3578 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au début du 8° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux arrêts pour maladie. En effet, actuellement, les indemnités temporaires d’inaptitude versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d’un traitement partiel d’exonération (50%) alors qu… (extrait)