Amendement n° I-3582 de M. François Jolivet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé : « p) Une déduction au titre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingt ans, de la valeur des travaux d’un logement pour les contribuables qui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret, à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage exclusif d’habitation principale … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre un statut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marché du logement locatif neuf en France et favoriser la détention longue des bi… (extrait)