Amendement n° I-3585 de M. Thomas Lam à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels , différenciés selon les types d’activité , par un seuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels et appellent à la… (extrait)