Non soutenu.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés. 2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’amende prévue à l’al… (extrait)
L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30 jours. Il allège une formalité devenue redondante et coûteuse pour les entreprises, car fondée sur des retraitements manuels (paiements en année civile, montants TTC alors que la comptabilité est tenue en HT), sources d’erreurs et de surcharge administrative. L’effectivit… (extrait)