Amendement n° I-3591 de Mme Marie-José Allemand à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de trente-six mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le délai d’un an imposé pour la reconstitution du cheptel obligatoire pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock issus des indemnités d’abattage sanitaire. Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur p… (extrait)