Supprimer cet article.
L’article 33 prévoit de soustraire une partie de la croissance des fractions de TVA revenant aux départements pour alimenter un fonds de sauvegarde. Un tel écrêtement rompt la logique attachée à ces fractions : une ressource corrélée à l’activité économique, lisible et prévisible pour les budgets locaux. Uniforme, l’écrêtement réduit la dynamique pour tous les départements, sans tenir compte de le… (extrait)