Rejeté.
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : 12 000 euros est remplacé par les mots : « 1 250 euros de dépenses » ; b) À la fin, les mots : « au 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « . Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Dans une limite de… (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire, dans certains cas, le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d'un salarié à domicile (CISAP) de 12 000 à 1 250 € afin de correspondre au montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire. Le CISAP est la deuxième niche fiscale la plus importante (6,7 Mds€) et bénéficie pour moitié aux 10 % des ménages les plus riches. Le plafond de … (extrait)