Amendement n° I-3594 de M. Elie Califer sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du tarif prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces collectivités. Les modalités de justification de la ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exonérer les résidents d’Outre-mer du tarif de solidarité pour leurs vols entre leur territoire de résidence et la métropole ainsi que pour les vols entre les territoires d’Outre-mer.