Amendement n° I-3606 de M. Paul Midy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À l’abondement d’un plan épargne retraite défini à l’article L. 224-1 du code monétaire et financer. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du II de l’article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite. Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter l’épargne des Français vers l’épargne de long terme pour investir dans la croissance de l’économie.