Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « III bis. - Par dérogation aux I à III du présent article, à compter de l’exercice 2026, les règles de limitation de l’évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée prévues par le présent article ne sont applicables qu’à la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. « Elles ne sont pas applicables : « 1° Aux fractions de ta… (extrait)
Cet amendement limite le champ d’application du mécanisme d’écrêtement de la dynamique des fractions de TVA à la seule Métropole du Grand Paris (MGP). Les autres collectivités (communes et EPCI, départements, régions) font face à des contraintes financières fortes et ont besoin de conserver l’intégralité de la dynamique de leur fraction de TVA, sans écrêtement, pour financer des dépenses largement… (extrait)