Amendement n° I-3622 de M. Laurent Wauquiez à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 33,33 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de fixer à 50% le seuil de détention par une personne physique des droits de vote et des droits financiers. Le seuil de 33,33% prévu dans la rédaction actuelle de l'article est sensiblement inférieur à celui permettant de décider de la politique de distribution de dividende de la société. Aussi, sans ce pouvoir de décision, la personne physique assujettie à la taxe … (extrait)