Amendement n° I-3627 de M. Laurent Wauquiez à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les Français. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Tel est le cas de la fiscalisation des indemnités des pe… (extrait)