Amendement n° I-3629 de M. Laurent Wauquiez à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées ; » les mots : « la référence : « 199 vicies A » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Tel est le cas de la fin de la réduction d’impôt sur les frais d… (extrait)