Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « p) Pour les logements situés en France, à la demande du contribuable, et à condition que celui-ci s’engage à le louer vide à usage d’habitation principale, une déduction au titre de l’amortissement égale à 5 % par an du prix d’acquisition du logement acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livrai… (extrait)
Cet amendement porté par les députés de la Droite Républicaine vise à amorcer le statut du bailleur privé. Il propose de donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location vide de longue durée à titre de résidence principale. Dans le cadre juridique actuel, seul le régime de la location meublée permet l’a… (extrait)