Amendement n° I-3635 de M. Laurent Wauquiez à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la création de nouvelles taxes prévues par cet article. L'article 21 prévoit tout d'abord la refonte de la TGAP couplée à une hausse des tarifs progressive jusqu'en 2030. Cette mesure risque d'être répercutée directement sur le contribuable via une hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il crée ensuite une taxe sur les emballages plastiques. Cet… (extrait)