Amendement n° I-3636 de M. Laurent Wauquiez à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 223 à 298 II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher la création d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques. L'article 21 propose d'instaurer une nouvelle taxe sur les emballages plastiques. Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d'impacter fortement la filière plasturgie française en incitant les entreprises utilisant des emballages plastiq… (extrait)