Amendement n° I-3637 de M. Laurent Wauquiez à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les quantités de déchets d’emballages en plastique recyclés sur le territoire de taxation au cours de l’année civile en cours sont supérieures aux quantités d’emballages en plastique recyclés sur le territoire de taxation au cours de l’année civile précédente mais l’augmentation des quantités de déchets d’emballages en plastique recyclés est inférieure à 37 500 tonnes » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de la Droite Républicaine vise à limiter les effets de la taxe sur les emballages plastiques. Il s'agit d'un amendement de repli : nous demandons en priorité la suppression de la taxe punitive sur les emballages plastiques prévue par l'article 21. Le présent amendement prévoit que la perception de la taxe soit conditionnée à de mauvaises performances en matière de progression annuel… (extrait)