Amendement n° I-3640 (Rect) de M. Laurent Wauquiez à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure. L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a suscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter et déclarer la TVA signifie augmenter leurs prix… (extrait)