Amendement n° I-3641 de M. Laurent Wauquiez à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 380 euros ». II. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros » ; III. - À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros » ; IV. - À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 300 euros, dont 100 euros, » les mots : « 400 euros, dont 150 euros, » ; V. - À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 75 euros »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration. Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l'augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s'installer et vivre en France apparait justifiée. Aussi, le présent amendement propo… (extrait)