Amendement n° I-3645 de M. Stéphane Viry sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques. Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire - montagne, littoral, plaine. À l’échelle des s… (extrait)