Amendement n° I-3647 de M. Stéphane Viry sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du II de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les entreprises contraintes d’héberger leurs travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L1242-2 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à en exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par de nombreux employeurs dans les régions touristiques, où le marché locatif est extrêmement tendu. Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économ… (extrait)