Amendement n° I-3658 de Mme Nicole Le Peih à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant : « 338 402 845 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour la TFNB. Cette mesure permettrait d’accroître de 1,1 % en 2026 les ressources des Chambres d’agriculture, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, sans impact pour le budget de l’État, la taxe étant majorita… (extrait)