Rejeté.
Le I de l’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à partir » ; 2° Après la date : « 31 décembre 2025 », sont insérés les mots : « et jusqu’au premier exercice au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».
Cet amendement instaure une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du régime prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts, afin d’accompagner le redressement des finances publiques jusqu’à ce que le déficit public de la France revienne au seuil de 3 % du produit intérieur brut, conformément aux exigences du protocole n° 12 annexé à l’article 126 du Traité sur le fonctionn… (extrait)