Amendement n° I-3663 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé : « Art. 39 decies C bis A - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles acquièrent à compter … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'encourager le renouvellement des flottes aériennes en incitant les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants. Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle de 30 % de la valeur d’origine des avions neufs répondant aux normes environ… (extrait)