Amendement n° I-3667 de M. Denis Masséglia à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représente… (extrait)