Amendement n° I-3672 de M. Nicolas Ray sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture. Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 391 000 € en 2023 dans le cadre de la revalorisation triennale, ce seuil n’a pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont la taille moyenne et le volume d’activité ont forteme… (extrait)