Amendement n° I-3674 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

L'exposé des motifs

L’une des grandes mutations du commerce international est la montée en puissance du commerce électronique, qui se traduit par l’essor de la livraison de colis, surnommés « petits colis » lorsqu’ils contiennent des produits de faible valeur marchande, parfois quelques euros. Ces colis sont au nombre annuel d’environ 4 milliards dans l’Union européenne, dont 800 millions arrivent dans les ports et a… (extrait)