Amendement n° I-3684 de Mme Anne-Cécile Violland sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier de ces deux taux est porté à 35 % pour les dépenses de recherche contribuant à la réalisation d’au moins l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement (UE) 2020/852) ou au développement d’une technologie … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. Néanmoins, il souffre de deux défauts structurels : une concentration déséquilibrée de ses bénéfices et un manque d'orientation stratégique vers la transition écologique. Actuellement, 36 % des créances sont captées par seulement 1 % des entrepr… (extrait)