Tombé.
L’article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « Art. 285 sexies. - I. - Une taxe pour importation d’espèce protégée est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 96 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages prélevés au cours d’un acte de chasse. « II. - La taxe pour importation d’une espèce protégée est due par l’impo… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et social, issu d’une proposition de Humane World for Animals et Convergence Animaux Politique, prévoit la mise en place d’une taxe sur les importations de tout ou partie d’animaux protégés figurant aux annexes du règlement européen transposant la CITES. Si l’objectif doit rester l’interdiction des importations, exportations et réexportations de tels animaux, ce… (extrait)