Amendement n° I-3692 de M. Nicolas Ray sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 72 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « de quelque nature » ; 2° Le mot : « exercice ultérieur » sont remplacés par les mots :« autre exercice » ; 3° Après le mot : « imposable, sont insérés les mots : », sur choix du contribuable ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les modalités d’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes. Lorsqu’un aléa climatique provoque des pertes de récolte, l’exploitant agricole peut percevoir une indemnisation destinée à compenser ce préjudice. Selon les règles fiscales actuelles, cette indemnité doit être inscrite dans les résultats de l’exercice où elle devient ce… (extrait)