Amendement n° I-3693 de Mme Edwige Diaz sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer la taxe spéciale d'équipement (ci-après "TSE"), créée pour cofinancer la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux/Toulouse et Bordeaux/Dax. Fondamentalement, cet impôt supplémentaire pèse sur le pouvoir d'achat des propriétaires et nuit à la compétitivité des entreprises, notamment dans la région susmentionnée et spécifiquement au sein de 2 340 de ses c… (extrait)