Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 293 B. - I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : « (en euros) Année d'évaluationChiffre d'affa… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et… (extrait)