La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ; 2° L’article L. 455-29 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communicatio… (extrait)
La taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, dite « taxe Buffet », repose sur un principe simple et juste : faire contribuer le sport professionnel au financement du sport amateur. Or, depuis plusieurs années, le rendement de cette taxe s’est considérablement fragilisé. Il demeure étroitement dépendant du football professionnel, qui représente à lui s… (extrait)