Amendement n° I-3712 de M. Vincent Thiébaut à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L’article 13 du PLF 2026 prévoit de limiter, à compter du 1er janvier 2027, le bénéfice du dispositif de suramortissement aux seuls véhicules à émissions nulles, c’est-à-dire fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cette évolution entraînerait la sortie du dispositif des véhicules roulant au GNV/bioGNV, qui bénéficient aujourd’hui de cet avantage fiscal. Or, … (extrait)