Amendement n° I-3717 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. - Le II ne s’applique pas aux primes, subventions et aides allouées par des organismes publics dans le cadre de travaux, modifications, améliorations ou rénovations de logement. Dès lors, les primes, subventions et aides sont pris en compte dans le cadre du présent V pour ce qui concerne l’établissement des plus-values. « VI. - un décret en conseil d’état précise les modalités du dispositif »

L'exposé des motifs

Lorsqu’un propriétaire bénéficie de primes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sont octroyés dans une finalité d’intérêt général : améliorer les conditions de logement, encourager la rénovation du parc immobilier ou encore favoriser la transition énergétique. Ces dispositifs ne sont pas conçus pour générer un profit ind… (extrait)