Amendement n° I-3718 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 1° du II de l’article 150 UA est supprimée ; 2° Le 5° de l’article 150 VJ est abrogé ; 3° Au 2° du II de l’article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts. Cette niche fiscale, dont l’efficacité économique et culturelle reste très limitée, permet la persistance de plusieurs inégalités dans le secteur de l’art. En premier lieu, elle bénéficie essentiellement à des acteurs du marché de l’art, souvent interméd… (extrait)