Amendement n° I-3720 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 69 D du code général des impôts, après la référence « 64 bis », sont insérés les mots : « et à l’article 73 A. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la même exonération fiscale pour une société en SARL