Amendement n° I-3721 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs installations de production pour des raisons d’aléas climatiques de bénéficier d’un crédit d’impôt sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de leurs installations. Aujourd’hui, les exploitants agricoles … (extrait)