Amendement n° I-3723 de Mme Perrine Goulet à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 51.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une partie de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du transport terrestre en mobilisant différents leviers incitatifs. Ce verdissement de la fiscalité sur les véhicules se traduit par la mise en place ces dernières années de quatre taxes sur les véhicules de tourisme : deux « malus (… (extrait)