Amendement n° I-3725 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L . 421-94-1 ainsi rédigé : « Art.L . 421-94-1 - Sont exonérées des taxes prévues à l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à des entreprises ou organismes assurant une mission de service public. « Un décret vient préciser les entreprises et organismes concernés par l’exonération prévue par ladite dispos… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’insérer un article L. 421-94-1 dans le code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer des taxes prévues à l’article L. 421-94 les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à des entreprises ou organismes assurant une mission de service public. L’article L. 421-94 prévoit un dispositif comprenant plusieurs taxes visant les véhicules affect… (extrait)