Amendement n° I-3726 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-94-1 ainsi rédigé : « Art.L . 421-94-1 - Sont exonérées des taxes prévues à l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à la catégorie N1 telle que définie par l’article R. 311-1 du code de la route » . II. - Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulga… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 421-94-1 au sein du code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer les véhicules de la catégorie N1 - tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route - des taxes prévues à l’article L. 421-94 du même code lorsqu’ils sont affectés à des fins économiques. Il s’agit par cette disposition de corriger une iniquité écono… (extrait)