Amendement n° I-3727 de Mme Perrine Goulet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les futures évolutions de la fiscalité sur les énergies de chauffage doivent aboutir à une réduction de la différence entre le tarif d’accise applicable aux consommations d’électricité d’une part, le tarif d’accise applicable aux produits taxables en tant que combustibles d’autre part, en cohérence avec les objectifs assignés à la politique énergétique. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’électricité est nettement plus taxée que le gaz, alors qu’elle est produite sur le territoire national grâce à nos filières nucléaires et renouvelables, tandis que le gaz est essentiellement importé et fossile. Pour les ménages, la fraction d’accise sur l’électricité est deux fois plus élevée que celle sur le gaz (29,98 €/MWh contre 15,43 €/MWh, sans tenir compte de la TVA qui alour… (extrait)