Amendement n° I-3730 de Mme Perrine Goulet à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, substituer au montant : « 366,80 € » le montant : « 150 € » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montant prévu en 2030 pour les déchets de déchèterie.