Amendement n° I-3733 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique » « Art. L. 3334-16-4. - Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un fonds de dotation doté de 200 millions d’euros, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État, afin de soutenir durablement les départements dans leurs missions d’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique. L’enfance et l’adolescence sont des périodes structurantes de la vie d’un être humain, mais également des périodes durant lesquelles … (extrait)