Amendement n° I-3734 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° A l’intitulé et à l’article L. 455-28, les mots : « la cession de droits d’ » sont remplacés par le mot : « l’ » ; 2° L’article L. 455-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 455-29. - Est soumise à la taxe l’exploitation audiovisuelle, au moyen d’un service de télévision, d’un service de médias audiovisuels à la demande ou par un opérateur de paris sportifs, d’une manifestati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer et stabiliser le rendement de la taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, communément appelée « taxe Buffet » (articles L. 455-28 à L. 455-36 du code des impositions sur les biens et les services). Cette initiative intervient dans un contexte marqué par de profondes transformations du marché de la diffusion et d… (extrait)